TERMS OF SALES

Article 1. Désignation du vendeur

 

Le présent site www.galeriefratello.com est édité par :

 

Guillaume Fratello

11, rue Basse Poignet - 77950 Maincy

Registre du Commerce et des Sociétés de Melun, numéro 883 560 906

 

 

Article 2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente

 

1. Intégralité des conditions générales

Les présentes conditions générales régissent exclusivement les contrats de vente en ligne sur le site Internet www.galeriefratello.com, (ci-après le Site Internet) des produits de Guillaume Fratello (ci-après le Vendeur) à l’acheteur ayant la qualité de consommateur (ci-après l’Acheteur).

 

Elles expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve. 

 

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu'une valeur indicative.

 

Elles sont applicables dès leur mise en ligne.

 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Les présentes conditions générales sont valables jusqu’au 31 décembre 2021.

 

​2. Disponibilité et opposabilité des conditions générales 

Les présentes conditions générales sont mises à la disposition de l’Acheteur sur le Site Internet du Vendeur où elles sont directement consultables. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Elles peuvent également être communiquées à l’Acheteur sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

 

Elles sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

 

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Acheteur aux conditions générales en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1127-2 du code civil.

 

3. Contenu des conditions générales

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l’Acheteur, à partir du Site Internet.

 

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par l’Acheteur situé en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à galeriefratello@gmail.com.

 

Ces achats concernent les produits suivants : œuvres d’art et vêtements d’occasion.

 

Les conditions générales sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site Internet, en langue française.

 

4. Modification des conditions générales 

 

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment.

 

En cas de modification des conditions générales, les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Acheteur.

 

5. Clauses des conditions générales 

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d'une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

 

Article 3. Produits

 

1. Caractéristiques

 

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site Internet font chacun l’objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

 

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

 

2. Mode d'emploi 

 

Le mode d’utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

 

3. Conformité 

 

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

 

4. Disponibilité des stocks 

 

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

 

En cas de désaccord de l’Acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai d’un mois.

 

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

 

Article 4. Offre

 

1. Domaine 

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Internet sont réservées aux consommateurs résidant en France métropolitaine.

 

2. Durée 

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Internet sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

 

3. Acceptation 

 

L’acceptation de l’offre par l’Acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

 

 

Article 5. Commande

 

1. Étapes de conclusion du contrat 

 

Pour passer commande à partir du catalogue en ligne, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

 

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des conditions générales et forme le contrat. A cet effet, pour que la commande soit validée, l’Acheteur doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. 

 

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour un acheteur ayant la qualité de consommateur.

 

2. Modification de commande 

 

Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.​

 

Article 6. Contrat 

 

1. Conclusion 

 

La vente sera considérée comme définitive :

  • après l’envoi à l'Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;

  • et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

 

2. Archivage et preuve 

 

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

3. Résolution 

 

La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

 

  • de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

  • de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur a été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

 

La commande peut être résolue par le Vendeur en cas de refus de l’Acheteur de prendre livraison.

 

 

Article 7. Prix

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

Les prix sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison et de transport, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

En cas de promotion par les prix, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

 

 

Article 8. Mode de paiement

 

Il s'agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement complet du prix par l’Acheteur.

 

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le Site Internet du Vendeur. 

 

L’Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

 

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

 

Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Acheteur d'adresser par fax au Vendeur une copie d’une pièce d'identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées.

 

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

 

 

Article 9. Sécurisation du paiement

 

Le Site Internet est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires.

 

 

Article 10. Livraison

 

1. Définition 

 

La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du produit. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

 

2. Délai de livraison 

 

Le Vendeur s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site Internet pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande, sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site Internet.

 

3. Retard de livraison 

 

Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, l’Acheteur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par email.

 

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre l’informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s’est exécuté entre-temps.

 

Lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le Vendeur n’a pas remboursé les sommes versées par l’Acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

  • du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

  • de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

  • de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

  • de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

  • de 50 % entre 60 et 90 jours,

  • et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

 

4. Lieu de livraison

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. L’Acheteur doit veiller à son exactitude.

 

Aucune livraison n’est cependant effectuée dans des campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. 

 

Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur. 

 

L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d'une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

 

Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué. 

 

5. Modalités de livraison 

 

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’Acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le Vendeur d'un avis de mise à disposition à l'Acheteur.

 

Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’Acheteur doit procéder au retrait du produit commandé.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’Acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le Vendeur.

 

6. Conformité des produits 

 

Si le produit n’est pas conforme à la commande, l’Acheteur doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé...). 

 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 

L’Acheteur doit alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site Internet.

 

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice...).

 

7. Indisponibilité des produits 

 

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le Vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3.4. des présentes conditions générales, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

 

8. Défaut de livraison 

 

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

9. Erreurs de livraison

 

L’Acheteur doit formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

 

La réclamation peut être faite, au choix de l’Acheteur :

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

 

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’Acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu'après l’attribution du numéro d'échange.

 

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 11 rue Basse Poignet, 77950, Maincy.

 

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

 

 

Article 11. Transfert des risques

 

La propriété de la chose vendue est transférée à l’Acheteur dès l'instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’Acheteur, dès acceptation du bon de commande par le Vendeur.

 

 

Article 12. Transfert de propriété

 

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’Acheteur.

 

 

Article 13. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

 

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

 

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. être propre à l'usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  • présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • l’Acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

  • l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

 

En outre, il est rappelé que : 

  • le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

  • l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

  • l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 

L’Acheteur est expressément informé que le Vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

 

Article 14. Réclamations

 

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente à l’adresse suivante : galeriefratello@gmail.com.

 

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

 

L’Acheteur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le Vendeur.

 

 

Article 15. Responsabilité

 

1. Exonération de responsabilité 

 

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure telle que définie à l’article 15.2.

 

2. Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, pandémie, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

3. Défaut de sécurité du produit 

 

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’Acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

 

 

Article 16. Droit de rétractation

 

1. Conditions, délai et modalités d'exercice 

 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.

 

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier au Vendeur :

  • son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;

  • ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. L’Acheteur peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur le Site Internet. Dans ce cas, un accusé de réception lui sera immédiatement communiqué par email.

 

Les produits doivent être retournés au 11, rue Basse Poignet - 77950 Maincy, dans leur emballage d’origine et en parfait état, dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

 

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

2. Effets 

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que le Vendeur a proposé). 

 

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

 

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué au plus tard 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. 

 

Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale. 

 

Il est rappelé que la responsabilité de l’Acheteur, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

 

3. Modèle de formulaire de rétractation 

 

Le modèle de formulaire de rétractation se trouve en Annexe 2 des conditions générales.

 

 

Article 17. Propriété intellectuelle

 

Les éléments reproduits sur le présent Site Internet (photographies, visuels, textes, dessins, images, documents techniques etc.), sont et restent la propriété exclusive du Vendeur, qui est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

 

L’Acheteur s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu : toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, sont strictement interdites, sont susceptibles de constituer un délit de contrefaçon, et exposent le contrevenant à des poursuites judiciaires.

 

 

Article 18. Informatiques et Libertés

 

Les données nominatives fournies par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

 

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant Guillaume Fratello, 11, rue Basse Poignet - 77950 Maincy. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

 

Si l’Acheteur l’a préalablement accepté, il pourra recevoir des emails ou des SMS marketing de Guillaume Fratello dont il peut se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

 

 

Article 19. Titre

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

 

Article 20. Langue des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

Article 21. Médiation 

 

1. Réclamation préalable 

 

En cas de litige, l’Acheteur devra s’adresser en priorité au service clientèle du Vendeur au +336 86 63 47 58, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 10h à 18h ou par courrier électronique galeriefratello@gmail.com ou postal au 11, rue Basse Poignet - 77950 Maincy.

 

 

2. Demande de médiation 

 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes conditions générales l’opposant au Vendeur à un médiateur [nom, adresse du médiateur de la fédération professionnelle dont vous êtes membre – A DISCUTER ENSEMBLE] qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

 

Pour présenter sa demande de médiation, l’Acheteur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site Internet du médiateur.

 

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

 

Article 22. Tribunal compétent

 

À défaut d’accord amiable, en cas de litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, la conclusion, l’exécution et/ou la rupture des présentes conditions générales, les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

 

Article 23. Droit applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

 

 

ANNEXE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

 

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation

 

Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

  1. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

 

Article L217-12 Code de la consommation

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

 

Article L. 217-16 du Code de la Consommation

 

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

 

Article 1641 du Code civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu'un moindre prix, s’il les avait connus.

 

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

[La taille de caractère utilisée ne peut être inférieure à une taille de caractère de corps 12]

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le Site Internet

 

A l’attention de Guillaume Fratello, 11, rue Basse Poignet - 77950 Maincy.

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

Commandé le ……………………………………..

Reçu ou retiré le …………………………………………………..

Numéro de la commande : ………………………………………………………..

Nom de l’Acheteur : ……………………………………..

Adresse de l’Acheteur : ……………………………………..

Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………..

Date : ………………………………………………………………..